Conditions générales de vente des formations
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les actions de formation professionnelle proposées par « VIRAGE MÉDIA », en présentiel, à distance ou en format mixte, en interentreprises ou en intraentreprise. Elles sont distinctes des CGV applicables aux prestations d’agence de communication, de publicité et de création de sites internet.
Le « Client » est une entreprise, personne physique ou morale, qui commande la formation pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes à ces clients professionnels. Le « Bénéficiaire » ou « Stagiaire » est la personne qui suit la formation. Le « Financeur » désigne l’organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût.
La version remise et acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats en cours. Les dispositions légales impératives prévalent ; les conditions particulières acceptées complètent les présentes CGV sans pouvoir y déroger au détriment des droits légalement protégés.
Article 2 : Identification et contacts
« VIRAGE MÉDIA », société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par Virginie Ragno, présidente. SIREN : 852 685 791. SIRET : 852 685 791 00026. TVA intracommunautaire : FR60852685791.
Siège social : 303 rue d’Agay, lot 68, 83600 Fréjus. Agence : 170 avenue Général Leclerc, 83700 Saint-Raphaël. Contact : contact@viragemedia.fr – 06 60 77 47 72. Site : https://viragemedia.fr.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro (NDA) : 93 83 08956 83. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Les présentes CGV n’attestent ni d’une certification Qualiopi ni d’une éligibilité au CPF.
Article 3 : Information avant inscription
Avant toute inscription définitive, « VIRAGE MÉDIA » met à disposition du bénéficiaire le programme précisant les objectifs opérationnels et évaluables, le contenu, les prérequis ou leur absence, la durée, les modalités et délais d’accès, les méthodes pédagogiques, les moyens techniques, les modalités d’évaluation et les conditions d’accessibilité.
Le client reçoit également le tarif et les frais éventuels, les conditions de règlement et d’annulation, les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur applicable. La liste des formateurs, les horaires et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires chez le commanditaire sont mis à disposition avant l’inscription définitive. Les modalités pratiques d’accueil et les contacts d’assistance sont communiqués avant le début de l’action.
Le programme et les conditions particulières indiquent la nature du document délivré à l’issue de l’action. Une attestation de formation ne constitue pas, à elle seule, une certification professionnelle. Toute préparation à une certification fait l’objet d’une information spécifique sur la certification et les conditions de présentation à l’évaluation.
Article 4 : Analyse des besoins et inscription
La demande peut être adressée par téléphone ou courriel. « VIRAGE MÉDIA » analyse avec le bénéficiaire, et si nécessaire son employeur ou son financeur, ses besoins, ses objectifs, son expérience et ses contraintes. Un entretien, un questionnaire ou un exercice de positionnement permet de vérifier les prérequis et d’adapter le parcours.
Le devis est valable trente jours calendaires à compter de son émission, sauf durée différente indiquée. Le délai estimé entre la demande et le début de la formation est précisé dans la proposition avant acceptation, selon les disponibilités, les adaptations nécessaires et les délais du financeur. La date de début est convenue par écrit.
La commande est formalisée par une convention ou un contrat de formation accompagné du programme et des CGV.
Article 5 : Déroulement et accompagnement
« VIRAGE MÉDIA » met en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques adaptés aux objectifs convenus. Le lieu, les dates, les horaires et les modalités figurent dans les documents de la formation. Toute modification substantielle est soumise à l’accord du client ; un changement ne peut réduire unilatéralement la prestation convenue.
Les méthodes peuvent associer explications, démonstrations, exercices et mises en situation adaptées au métier du bénéficiaire. Les supports et leurs modalités d’accès sont précisés au programme. Le formateur accompagne leur utilisation et ajuste les séquences lorsque les évaluations ou les échanges révèlent un besoin.
Le bénéficiaire respecte les horaires, participe aux activités prévues et signale ses difficultés. « VIRAGE MÉDIA » recherche avec lui les adaptations possibles. En cas d’absence ou de risque d’abandon, un contact est pris pour en comprendre les causes et envisager une solution : accompagnement, adaptation ou report convenu. Les échanges et décisions sont tracés.
Article 6 : Formation à distance
Pour toute séquence à distance, le programme précise les activités, leur durée moyenne, les modalités d’évaluation ainsi que l’assistance technique et pédagogique. Avant le démarrage, le bénéficiaire reçoit les consignes de connexion, les équipements et logiciels nécessaires, les contacts des intervenants et leurs plages de disponibilité.
Les demandes d’assistance sont adressées à contact@viragemedia.fr ou au 06 60 77 47 72 et transmises à l’intervenant concerné. Pendant une session en direct, le bénéficiaire signale immédiatement une difficulté au formateur. Hors session, une première réponse est apportée sous deux jours ouvrés, sauf engagement plus favorable au programme.
Les identifiants sont personnels. Le bénéficiaire utilise un environnement compatible et préserve la confidentialité de ses accès. Une panne est signalée dès que possible ; une solution de continuité ou de rattrapage est recherchée. Une difficulté technique ne vaut pas automatiquement absence injustifiée ni réalisation de la séquence.
Article 7 : Accessibilité et handicap
Toute personne ayant besoin d’un aménagement est invitée à contacter « VIRAGE MÉDIA » dès la demande d’information : contact@viragemedia.fr – 06 60 77 47 72. Virginie Ragno est le point d’entrée pour organiser l’étude du besoin et la mise en relation avec l’interlocuteur compétent.
Les besoins de compensation sont étudiés avec le bénéficiaire : rythme, supports, moyens techniques, accompagnement ou conditions d’accès au lieu. La faisabilité et les aménagements retenus sont confirmés avant l’inscription ; ils sont réévalués si nécessaire pendant le parcours. « VIRAGE MÉDIA » mobilise les ressources spécialisées utiles ou propose une orientation lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre proposé.
Seules les informations utiles à l’aménagement sont recueillies, de manière confidentielle. Aucun diagnostic médical détaillé n’est demandé de façon systématique. Les conditions réelles d’accès au lieu choisi sont communiquées ; l’adresse de l’agence ne constitue pas une garantie générale d’accessibilité de tous les locaux.
Article 8 : Évaluation et justificatifs
L’atteinte des objectifs est évaluée selon les modalités annoncées : exercices, mises en situation, questionnaires ou productions, avec des critères adaptés. Les résultats sont restitués au bénéficiaire. Le questionnaire de satisfaction est distinct de l’évaluation des acquis.
La réalisation de l’action est documentée par des émargements, travaux, évaluations et, à distance, des traces d’activité appropriées. Une simple connexion ne suffit pas à établir l’accomplissement de toutes les activités. « VIRAGE MÉDIA » délivre le document de fin de formation annoncé et, selon le besoin, un certificat de réalisation retraçant la prestation effectivement accomplie.
Article 9 : Prix et frais
Le devis précise le prix, la TVA applicable, le total à payer et les prestations incluses. Tout coût supplémentaire prévisible, notamment de déplacement, de restauration, de licence ou de matériel, est indiqué avant la commande et accepté expressément.
Les prestations de formation de VIRAGE MÉDIA sont soumises à la TVA au taux légal en vigueur, actuellement 20 % en France métropolitaine. Les devis et les factures distinguent le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant toutes taxes comprises. VIRAGE MÉDIA n’applique pas l’exonération spécifique à la formation professionnelle continue prévue à l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts.
Article 10 : Règlement
Les factures sont payables par l’entreprise cliente, par virement bancaire, dans les trente jours suivant leur émission, sauf échéancier expressément accepté respectant les délais légaux. Un acompte ne peut être exigé que s’il est prévu dans les conditions particulières. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Lorsque l’entreprise cliente bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 12, « VIRAGE MÉDIA » attend son expiration avant tout encaissement.
En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Elles sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives propres aux débiteurs soumis à un régime légal particulier.
Article 11 : Financement par un tiers
Le client effectue sa demande de prise en charge et transmet l’accord écrit précisant le montant et les modalités avant le début de la formation. La subrogation de paiement, permettant au financeur de régler directement « VIRAGE MÉDIA », nécessite l’accord de l’organisme de formation et du financeur.
Un accord de financement ne peut être garanti. Le reste à charge et les conséquences d’un refus sont précisés avant engagement. En l’absence de financement confirmé, le client choisit par écrit de financer lui-même la formation, de la reporter ou d’appliquer les conditions d’annulation convenues. Le salarié inscrit par son employeur n’est pas personnellement débiteur du coût de formation.
Seules les prestations effectivement réalisées sont présentées au financement. Les indemnités d’annulation, lorsqu’elles sont dues, font l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas présentées comme des frais pédagogiques finançables. Un rejet imputable à un manquement de VIRAGE MÉDIA n’est pas automatiquement transféré au client.
Article 12 : Rétractation
Le client professionnel bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours pour un contrat conclu hors établissement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Lorsque plusieurs protections s’appliquent, la protection la plus favorable est respectée.
Pour le délai de quatorze jours, la décision est notifiée avant son expiration au siège social ou à contact@viragemedia.fr, au moyen du formulaire ci-après ou d’une déclaration non ambiguë. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent. Les sommes éventuellement reçues sont remboursées dans les quatorze jours de l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.
« VIRAGE MÉDIA » ne commence pas l’exécution de la formation avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Le simple fait de signer les CGV ou de recevoir un accès ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation.
Article 13 : Annulation et abandon par le client
Toute demande est adressée par écrit à contact@viragemedia.fr. En dehors d’une rétractation légale, d’une force majeure ou d’un manquement de « VIRAGE MÉDIA », le régime suivant s’applique : avant le début, l’annulation est sans frais lorsqu’elle est reçue au moins sept jours calendaires avant la date de démarrage ; si elle est reçue moins de sept jours avant, l’indemnité est limitée aux frais effectivement engagés, justifiés et non récupérables, dans la limite de 30 % du prix total de la formation annulée.
Après le début, les prestations réalisées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle. Une indemnité complémentaire ne peut couvrir que des frais justifiés, non récupérables et non déjà couverts, dans la limite de 30 % du prix de la partie non réalisée. Aucune double facturation ni exigibilité automatique de la totalité de la formation n’est appliquée. Les sommes déjà versées sont imputées sur le décompte ; l’excédent est remboursé sous trente jours.
Un report ou le remplacement d’un participant peut être convenu par écrit, sous réserve des prérequis, des disponibilités et de l’accord du financeur lorsque nécessaire. Les nouvelles dates et les éventuels coûts justifiés sont acceptés avant mise en œuvre. Une absence ne peut être déclarée comme une présence au financeur.
Article 14 : Annulation par « VIRAGE MÉDIA » et force majeure
Si « VIRAGE MÉDIA » doit annuler une session ou modifier substantiellement ses conditions, le client est informé dès que possible. Il peut accepter un report ou obtenir le remboursement de la partie non réalisée dans les trente jours, sans frais d’annulation. Ses autres droits légaux restent réservés. Un effectif minimum et une date limite de confirmation ne sont opposables que s’ils ont été annoncés avant la commande.
Un événement n’est qualifié de force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai et fournit les éléments utiles. Les parties examinent les possibilités de poursuite, de suspension ou de report ; en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu selon les règles applicables.
Article 15 : Discipline et responsabilités
Le règlement intérieur remis au bénéficiaire fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline. Toute sanction respecte la procédure et les droits de la défense prévus par le Code du travail. Une exclusion ne déclenche pas automatiquement la facturation de toutes les heures restantes ; le décompte distingue la prestation réalisée et, le cas échéant, un préjudice justifié dans les limites de l’article 13.
« VIRAGE MÉDIA » répond de ses obligations légales et contractuelles. La formation vise l’acquisition de compétences ; elle ne garantit ni un chiffre d’affaires, ni un résultat publicitaire, ni une décision favorable d’une plateforme ou d’un financeur. Aucune clause ne supprime les droits à réparation légalement reconnus au client.
Article 16 : Intervenants et sous-traitance
« VIRAGE MÉDIA » peut confier une intervention à un formateur qualifié, avec numéro NDA sous sa responsabilité. Les compétences, les missions, les moyens et les engagements de qualité sont vérifiés et formalisés. Le client et le bénéficiaire sont informés du remplacement éventuel d’un intervenant. Les exigences propres au financement concerné sont respectées.
Article 17 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports remis demeurent protégés par les droits de leurs titulaires. Le bénéficiaire dispose d’un droit personnel d’utilisation pour son apprentissage et l’application des acquis dans son activité. La reproduction en vue de revente, la diffusion publique et la transmission des supports à des tiers nécessitent une autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales.
Les parties protègent les informations non publiques échangées. Les exercices utilisent autant que possible des données fictives ou anonymisées. Aucun mot de passe personnel ne doit être communiqué au formateur ; les accès utiles sont organisés par les droits d’utilisateur appropriés. Un enregistrement ou une utilisation promotionnelle du nom, du logo, de l’image ou d’un témoignage nécessite une autorisation distincte adaptée à son objet.
Article 18 : Données personnelles
« VIRAGE MÉDIA » est responsable des traitements nécessaires à la gestion des demandes, contrats, inscriptions, formations, évaluations, réclamations et factures. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur les mesures précontractuelles et le contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime d’assurer la qualité et la défense de ses droits. Les usages nécessitant un consentement font l’objet d’un choix distinct et révocable.
L’accès est limité aux personnes habilitées, aux prestataires autorisés et, dans la limite de leurs missions, aux employeurs, financeurs, certificateurs ou autorités de contrôle. Les données ne sont pas vendues. Les informations relatives à des besoins de compensation font l’objet d’un accès restreint et de garanties adaptées.
Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les contrats et preuves nécessaires à la défense des droits sont archivés pendant les délais légaux applicables, en principe cinq ans, sous réserve d’un délai spécial ou d’un contentieux. Les autres données sont conservées pour la durée nécessaire à leur finalité. Une notice précise les durées par catégorie, les destinataires et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, avec leurs garanties.
Toute personne peut exercer, dans les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité à contact@viragemedia.fr ou au siège social. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable. Une réclamation peut être adressée à la CNIL : https://www.cnil.fr.
Article 19 : Réclamations et amélioration
Les bénéficiaires, clients, financeurs et intervenants peuvent signaler une difficulté ou adresser une réclamation à contact@viragemedia.fr, avec l’objet « Réclamation formation », ou par courrier au siège. Un signalement oral peut être recueilli par le formateur puis formalisé avec son auteur. Aucun formulaire particulier n’est imposé.
« VIRAGE MÉDIA » accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrés. Si une investigation supplémentaire est nécessaire, le demandeur est informé avant ce délai des démarches engagées et du nouveau délai prévisible. Les situations urgentes affectant la sécurité ou la poursuite de la formation sont traitées sans attendre ces délais.
Les demandes, réponses et mesures correctives sont enregistrées et suivies jusqu’à leur clôture. Les appréciations des parties prenantes sont recueillies et analysées pour améliorer les prestations. Cette procédure ne limite ni les délais légaux de recours ni la possibilité de saisir un juge.
Article 20 : Règlement amiable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, le client adresse une réclamation selon les modalités de l’article 19. Les parties recherchent une solution amiable.
Les formations relevant des présentes CGV sont vendues exclusivement à des entreprises agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Les parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle, selon des modalités et une répartition des frais acceptées par écrit.
À défaut de solution amiable, et lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Fréjus, sous réserve des règles impératives applicables. Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.
La recherche d’une solution amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge.
Article 21 : Acceptation et conservation
Les CGV et leurs annexes contractuelles sont remises sur un support durable avant l’engagement. Leur acceptation est recueillie dans la convention ou le contrat, avec la version applicable. La preuve de remise et d’acceptation est conservée. Le règlement intérieur est communiqué séparément à chaque bénéficiaire.
Formulaire de rétractation
Annexe contractuelle aux CGV de formation. À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de « VIRAGE MÉDIA »
170 avenue Général Leclerc, 83700 Saint-Raphaël
contact@viragemedia.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous.
Intitulé de la formation :
……………………………………
Référence du contrat :
……………………………………
Date de conclusion du contrat :
……………………………………
Nom et prénom du client :
……………………………………
Adresse du client :
……………………………………
Date : ……………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Lorsque le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 12 des CGV s’applique, transmettez ce formulaire ou toute déclaration non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l’expiration du délai, par courrier ou courriel aux coordonnées ci-dessus. Conservez la preuve d’envoi.
« VIRAGE MÉDIA » attend l’expiration de ce délai avant tout encaissement.
Version du 16 octobre 2026.